Accueil Service Public

Service Public

Agression sexuelle

Agression sexuelle

Mis à jour le 10.08.2009 par La Documentation française

Définition

Actes

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sur une personne par le recours à la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.

Le viol est un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Tout acte de pénétration est visé : vaginale, anale, buccale par le sexe de l'auteur ou un objet.

Il y a recours à la contrainte, par exemple, lorsqu'un médecin profite de sa position pour commettre des attouchements ;

Il y a recours à la menace lorsque l'auteur promet des représailles en cas de refus de la victime ;

Il y a recours à la surprise lorsque l'auteur se fait passer pour l'ami ou le mari de la victime.

Consentement

Pour caractériser une agression sexuelle ou un viol l'auteur de l'acte doit avoir eu conscience d'imposer ses agissements à la victime, sans son consentement.

Dans le cas d'un viol, le consentement porte sur la pénétration. L'envie de flirter  ne sous entend en aucun cas que la personne accepte d'avoir des relations sexuelles.

L'absence de consentement doit être prouvé, mais les tribunaux sont assez protecteurs des victimes.

Il existe entre époux une présomption de consentement mais il est possible d'apporter la preuve contraire. Le mariage ne justifie pas la contrainte fait à une personne du couple.

Lire la suite...

 

Vol

Vol

Mis à jour le 10.08.2009 par La Documentation française

Définition

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Ainsi, pour qu'une personne victime puisse se prévaloir d'un vol il faut :

  • que le bien ait été pris contre sa volonté,

  • que la victime ait été le propriétaire du bien,

  • que le voleur ait eu la conscience réelle de s'emparer du bien et se soit conduit en propriétaire de l'objet volé.

Il n'y a pas vol si le propriétaire a abandonné l'objet.

A savoir : Il ne peut y avoir de vol entre époux, sauf lorsqu'ils sont autorisés à vivre séparément (jugement de séparation de corps), ni entre parents et enfants. Le vol peut cependant être retenu entre ces personnes lorsqu'il porte sur des documents indispensables à la vie quotidienne (papiers d'identité, moyens de paiement, ...).

Lire la suite...

 

Harcèlement sexuel dans le milieu professionnel

Harcèlement sexuel dans le milieu professionnel

Mis à jour le 10.08.2009 par La Documentation française

Définition

Le harcèlement sexuel est le fait pour toute personne de harceler autrui par des agissements dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.

Lire la suite...

 

Abus de confiance

Abus de confiance

Mis à jour le 10.08.2009 par La Documentation française

Principe

Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a remis sa victime, propriétaire. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un effet de commerce: document bancaire ou commercial tel que chèque, traite.

A savoir : Il ne peut y avoir de vol entre époux, sauf lorsqu'ils sont autorisés à vivre séparément (jugement de séparation de corps), ni entre parents et enfants. Le vol peut cependant être retenu entre ces personnes lorsqu'il porte sur des documents indispensables à la vie quotidienne (papiers d'identité, moyens de paiement, ...).

Lire la suite...

 

Harcèlement moral au travail

Harcèlement moral au travail

Mis à jour le 10.08.2009 par La Documentation française

Définition

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel.

Ces agissements sont interdits qu'ils soient exercés par l'employeur, un supérieur hiérarchique ou entre collègues.

Lire la suite...

 
Plus d'articles...
<< Début < Précédent 1 2 Suivant > Fin >>
Page 2 sur 2