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Escroquerie

Escroquerie

Mis à jour le 10.08.2009 par La Documentation française

Principe

L'escroquerie consiste à mentir pour obtenir de la victime la remise d'un bien, d'une somme d'argent.

Pour qu'il y ait escroquerie, il faut que l'escroc ait l'intention coupable de se faire remettre quelque chose en utilisant le mensonge.

Le mensonge peut porter sur le nom (usage d'un faux nom par exemple), sur la fausse qualité (fonction, profession, état-civil) ou sur une manoeuvre frauduleuse (acte matériel donnant un "air de vérité" au mensonge: lettre à en-tête d'une société fantôme).

A savoir : Il ne peut y avoir de vol entre époux, sauf lorsqu'ils sont autorisés à vivre séparément (jugement de séparation de corps), ni entre parents et enfants. Le vol peut cependant être retenu entre ces personnes lorsqu'il porte sur des documents indispensables à la vie quotidienne (papiers d'identité, moyens de paiement, ...).

Peine encourue

L'escroquerie est passible de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Les peines peuvent être aggravées en fonction des circonstances (commise en utilisant l'identité d'un agent public, faisant appel à la générosité publique, au préjudice d'une personne vulnérable, ...).

Demander réparation

Il convient de déposer plainte afin d'engager un procès pénal pour obtenir réparation du préjudice.

La victime dispose d'un délai de 3 ans à dater du jour ou le bien a été remis à l'escroc (ou du dernier versement si la remise s'est échelonnée dans le temps).

Le procureur de la République peut décider de poursuivre l'escroc ou classer l'affaire sans suite.

Évaluation du préjudice

Celui-ci est équivalent au montant :

  • du ou des biens escroqués ou leur valeur de remplacement,

  • des intérêts de retard,

  • des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

  • du préjudice moral,

  • des frais engagés pour le procès.

Où s'adresser ?

  • 08 VICTIMES
  • Mairie (Si la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat)

Références

Code pénal : article R642-3 : Articles à consulter : 313-1 à 313-9