Violences conjugales
Jeudi, 29 Octobre 2009 16:41 | 
Author: Administrator | 
Violences conjugales
Mis à jour le 27.08.2009 par La Documentation françaisePrincipe
Les violences conjugales sont celles qui s'exercent au sein d'un couple marié ou non, ainsi que sur les enfants. Elles peuvent également exister à l'égard d'un ancien époux, concubin, partenaire de PACS.
Il peut s'agir de violences psychologiques (mots blessants, menaces, cris), physiques ou sexuelles. La relation de couple ne justifie pas qu'une personne soit forcée d'avoir des relations sexuelles avec son partenaire.
Les violences entre conjoint constituent des circonstances aggravantes aux infractions pénales qui alourdissent les peines encourues. Ceci est valable même lorsque l'acte n'a pas entraîné de séquelles apparentes.
Recours de la victime : éloigner le conjoint violent du domicile
Dans le cas d'un couple marié : le référé violence
Le référé violence permet à tout époux victime, avant l'ouverture d'une procédure de divorce, de demander la résidence séparée au juge des affaires familiales. Il convient de le saisir par requête , au tribunal de grande instance.
Cette procédure d'urgence vise des situations graves où les violences exercées par l'un des époux mettent en danger l'autre conjoint, un ou plusieurs enfants.
La personne victime doit prouver les faits par tous moyens (certificats médicaux, bulletins d'hospitalisation, attestations, récépissé de dépôt de plainte).
Le juge peut demander à l'époux fautif de quitter le domicile, ou le faire expulser sans délai.
Attention : Cette décision peut être remise en cause si aucune demande de divorce n'est formulée dans les 4 mois.
Dans tous les cas : engagement de poursuites pénales en portant plainte
Un époux, concubin, personne liée par un PACS, victime de violences conjugales peut porter plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie pour obtenir la condamnation du conjoint violent et la réparation de son préjudice.
Dans ce cas, elle pourra également obtenir pour le partenaire violent l'interdiction d'accéder au domicile conjugal :
-
dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites,
-
avant le procès, dans le cadre d'un contrôle judiciaire,
-
après le jugement pénal dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.
A noter : Dans le cadre du contrôle judiciaire, la personne poursuivie qui ne respecte pas son obligation d'éloignement peut être placée en détention provisoire par décision du juge des libertés.
Quitter le domicile
Une personne victime de violences conjugales peut quitter le domicile conjugal, avec ses enfants.
Pour faire valoir ses droits et empêcher que ce départ ne lui soit reproché, il est conseillé de prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie. La victime dépose une main courante, qui est une simple déclaration.
Le fait de subir des violences justifie le départ du domicile.
La personne peut se faire accompagner dans sa démarche par des associations spécialisées : aide à l'hébergement, information sur les droits, écoute, ...
- 08 VICTIMES (Pour obtenir des informations complémentaires)
Par téléphone :
08VICTIMES soit le 08 842 846 37 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
7jours/7 de 9h à 21h.
Informations à l'intention des victimes ou des proches de victimes d'agressions, de vols, d'escroqueries, d'accidents de la route ou d'autres infractions.
Par messagerie :
Accès au formulaire
de contact par courriel du site de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). Le demandeur peut indiquer s'il souhaite être recontacté par courriel ou par téléphone.
- 3919 - Aide aux victimes de violences (En cas de détresse ou pour obtenir une assistance personnalisée)
Par téléphone :
39 19 (appel gratuit)
du lundi au samedi de 8h à 22h et de 10h à 20h les jours fériés.
Numéro unique pour les victimes et pour les témoins de violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail. Ce numéro gère aussi les appels concernant les agressions sexuelles et les viols.
-
Centre d'information sur les droits des femmes (CIDF) (Pour obtenir des informations complémentaires)
-
Maison de justice et du droit (Pour obtenir des informations complémentaires)
-
Mairie (Pour obtenir des informations complémentaires)
-
Tribunal de grande instance (TGI)
(Pour accomplir la démarche)
Ministère de la justice et des libertés
Références
- Code civil : Articles à consulter : 212, 220-1
- Code de procédure civile : Articles à consulter : 1073 et 1137
- Code de procédure pénale : Articles à consulter : 41-1, 41-2, 138 et 141-2
- Code pénal : article R642-3 : Articles à consulter : 132-45 et 132-80
Compléments
Sites internet publics
Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM)
Mis à jour ( Mardi, 27 Avril 2010 11:10 )
