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Victimes d'inceste

Victimes d'inceste

Mis à jour le 20.04.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Définition

Les viols et agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille, sur un mineur, par un parent, un grand-parent, un frère, une sœur ou toute autre personne (y compris un concubin d'un membre de la famille) ayant autorité sur la victime.

Les viols et agressions sexuelles sont exercés sous la contrainte, qui peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité que celui-ci a sur la victime.

Prévention

Les écoles, collèges et lycées ont une mission d'information sur les violences et une mission d’éducation à la sexualité et doivent organiser au moins une fois par an une séance d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel.

Accompagnement des victimes

Dès qu'une plainte pour inceste est déposée et que l'enfant est reconnu victime d’inceste, le procureur de la République ou le juge d’instruction est tenu de désigner un administrateur ad hoc .

Si l’inceste est commis par une personne ayant l’autorité parentale sur l’enfant, le juge doit retirer cette autorité parentale totalement ou partiellement.

Il peut également demander le retrait de cette autorité parentale pour ses frères et sœurs mineurs.

Sanctions

Le viol incestueux

Le viol incestueux est puni de 20 ans de réclusion criminelle,

L'agression sexuelle incestueuse autre que le viol

L’agression sexuelle incestueuse commise sur un enfant de moins de 15 ans est punie de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende,

l'agression sexuelle incestueuse commise sur un mineur de plus de 15 ans est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende.

Références