ACADEMIE GRENOBLOISE DE SAMBO DEFENSE PERSONNELLE

Principe

La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire français.

En cas de recours à la prostitution d'un mineur, quel que soit son âge, des sanctions pénales contre les clients et contre les proxénètes sont prévues.

Statut du mineur prostitué

Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.

Le mineur est considéré comme une victime des agissements commis par les proxénètes ou les clients.

Qualification du délit

Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle est un délit de recours à la prostitution de mineurs.

Le délit peut être reproché non seulement à un majeur mais également à un mineur.

Nature de la peine

En cas de recours à la prostitution d'un mineur, les peines pouvant être prononcées sont l'emprisonnement et l'amende.

Les peines peuvent être aggravées lorsque :

• l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,

• le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication (par exemple de type internet),

• les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,

• le mineur à moins de 15 ans.

Des peines complémentaires (notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour) peuvent être prévues contre les proxénètes et les clients.

Recours à la prostitution d'un mineur à l'étranger

Lorsque les délits de recours à la prostitution d'un mineur sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, par exemple les agences de voyages spécialisées dans le tourisme sexuel, quel que soit l'âge du mineur prostitué.