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Enfants victimes

Victimes d'inceste

Victimes d'inceste

Mis à jour le 20.04.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Définition

Les viols et agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille, sur un mineur, par un parent, un grand-parent, un frère, une sœur ou toute autre personne (y compris un concubin d'un membre de la famille) ayant autorité sur la victime.

Les viols et agressions sexuelles sont exercés sous la contrainte, qui peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité que celui-ci a sur la victime.

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Enfants victimes d'infractions sexuelles : procédure pénale

Enfants victimes d'infractions sexuelles : procédure pénale

Mis à jour le 08.04.2009 par La Documentation française

Désignation d'un administrateur ad hoc

La protection des mineurs victimes d'infractions est renforcée tout au long de la procédure pénale.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux.

L'administrateur ad hoc assure la protection du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile.

L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.

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Enfants maltraités : alerter

Enfants maltraités : alerter

Mis à jour le 06.08.2009 par La Documentation française

Vous pensez que des enfants sont victimes de violences ou de négligences

Un dialogue avec les parents, un contact avec d'autres personnes qui connaissent la famille peuvent débloquer ou clarifier la situation.

Si la situation est complexe, un certain nombre de services sont susceptibles d'intervenir en faveur des enfants maltraités ou négligés.

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Prostitution infantile

Prostitution infantile

Mis à jour le 22.10.2008 par La Documentation française

Principe

La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire français.

En cas de recours à la prostitution d'un mineur, quel que soit son âge, des sanctions pénales contre les clients et contre les proxénètes sont prévues.

Statut du mineur prostitué

Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.

Le mineur est considéré comme une victime des agissements commis par les proxénètes ou les clients.

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Atteintes aux mineurs pénalement sanctionnées

Atteintes aux mineurs pénalement sanctionnées

Mis à jour le 06.08.2009 par La Documentation française

Atteintes aux mineurs

Une peine d'emprisonnement et d'amende peut être prononcée notamment :

  • en cas d'abandon de famille,

  • en cas de délaissement d'un mineur de 15 ans (ou de moins de 15 ans) en un lieu quelconque, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci,

  • en cas d'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale, par exemple en cas de non représentation d'un enfant mineur à une personne qui a le droit de le réclamer,

  • menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître.

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