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Victimes d'inceste

Mardi, 27 Avril 2010 12:52 |

Author: Administrator |

Victimes d'inceste

Mis à jour le 20.04.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Définition

Les viols et agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille, sur un mineur, par un parent, un grand-parent, un frère, une sœur ou toute autre personne (y compris un concubin d'un membre de la famille) ayant autorité sur la victime.

Les viols et agressions sexuelles sont exercés sous la contrainte, qui peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité que celui-ci a sur la victime.

Enfants victimes d'infractions sexuelles : procédure pénale

Mardi, 27 Avril 2010 12:52 |

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Enfants victimes d'infractions sexuelles : procédure pénale

Mis à jour le 08.04.2009 par La Documentation française

Désignation d'un administrateur ad hoc

La protection des mineurs victimes d'infractions est renforcée tout au long de la procédure pénale.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux.

L'administrateur ad hoc assure la protection du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile.

L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.

Escroquerie

Mardi, 27 Avril 2010 11:14 |

Author: Administrator |

Escroquerie

Mis à jour le 10.08.2009 par La Documentation française

Principe

L'escroquerie consiste à mentir pour obtenir de la victime la remise d'un bien, d'une somme d'argent.

Pour qu'il y ait escroquerie, il faut que l'escroc ait l'intention coupable de se faire remettre quelque chose en utilisant le mensonge.

Le mensonge peut porter sur le nom (usage d'un faux nom par exemple), sur la fausse qualité (fonction, profession, état-civil) ou sur une manoeuvre frauduleuse (acte matériel donnant un "air de vérité" au mensonge: lettre à en-tête d'une société fantôme).

A savoir : Il ne peut y avoir de vol entre époux, sauf lorsqu'ils sont autorisés à vivre séparément (jugement de séparation de corps), ni entre parents et enfants. Le vol peut cependant être retenu entre ces personnes lorsqu'il porte sur des documents indispensables à la vie quotidienne (papiers d'identité, moyens de paiement, ...).

Prostitution infantile

Mardi, 27 Avril 2010 12:51 |

Author: Administrator |

Prostitution infantile

Mis à jour le 22.10.2008 par La Documentation française

Principe

La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire français.

En cas de recours à la prostitution d'un mineur, quel que soit son âge, des sanctions pénales contre les clients et contre les proxénètes sont prévues.

Statut du mineur prostitué

Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.

Le mineur est considéré comme une victime des agissements commis par les proxénètes ou les clients.

Enfants maltraités : alerter

Mardi, 27 Avril 2010 10:58 |

Author: Administrator |

Enfants maltraités : alerter

Mis à jour le 06.08.2009 par La Documentation française

Vous pensez que des enfants sont victimes de violences ou de négligences

Un dialogue avec les parents, un contact avec d'autres personnes qui connaissent la famille peuvent débloquer ou clarifier la situation.

Si la situation est complexe, un certain nombre de services sont susceptibles d'intervenir en faveur des enfants maltraités ou négligés.

Mis à jour ( Mardi, 27 Avril 2010 11:13 )

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