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Notions Légales et Code Pénal

Nombreux sont les cas jugés en justice, où des verdicts sévères prononcés à l'encontre des personnes censées avoir fait le bien, se retrouvent face aux lois et par la même occasion se voient finir leurs jours " loin de chez eux "…

Cela prouve bien que la " légitime défense " reste une notion complexe et confuse dans l'esprit de tous.

Voici ce que dit le Code Pénal français en cette matière :

Article 122-5 : légitime défense
" […] N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée devant elle-même ou envers autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
[…] N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dés lors que les moyens employés sont proportionnels à la gravité de l'infraction."

Article 122-6 : légitime défense
" […] Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1º Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."

Article 122-7 : légitime défense
" […] N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."

Article 309 : légitime défense
" Tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il en résulte de ces sortes de violences une maladie ou une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans et d'une amende."
" quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation, amputation ou de privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un œil ou autres infirmités permanentes, le coupable sera puni de réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans. Si les coups portés ou les blessures faites volontairement mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant occasionnée, le coupable sera puni de la peine de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans."

Article 319 : légitime défense
" Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements aura commis volontairement un homicide, ou aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende."

Article 320 : légitime défense
" S'il est résulté du défaut d'adresse ou de précaution des blessures, coups et maladies entraînant une incapacité de travail personnel pendant plus trois mois, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an, et d'une amende."

Article 327 : légitime défense
" Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime."

Article 328 : légitime défense
" Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui."

Article 329 : légitime défense
" Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense les deux cas suivants :
1- Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances.
2- Si le fait a lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violences."

C'est ainsi qu'à la simple lecture de ces textes, ils mettent en garde d'une part sur la difficulté qu'il peut y avoir à faire qualifier une défense de légitime, et encore davantage sur celle de faire accepter à la justice, le degré de gravité que vous aurez employé pour effectuer celle-ci.

Enfin pour essayer d'enlever tout malentendu voici quelques précisions utiles :

-          On ne peut qualifier une défense dite " légitime " que lorsque l'action ne dépasse pas son but : empêcher l'agresseur de parvenir à ses fins, pas moins, mais surtout pas plus…

-          Les Pouvoirs Publics se réservent le droit d'exercer les mesures de contraintes nécessaires et d'interdire aux particuliers, a priori, tout emploi de la force. Pas de règlements de compte personnels. L'ordre public doit être respecté, sinon c'est l'anarchie.

Cela reste tout de même la théorie. En pratique, la loi reconnaît quelques exceptions ; ce sont celles qui délimitent votre droit à la légitime défense :

-          Vous êtes en droit de résister à une agression que si les circonstances ne vous permettent pas de faire appel aux forces de l'ordre.

-           Pour justifier votre défense, il faut que la menace soit grave et immédiate, et qu'elle vise votre intégrité corporelle. Cette autorisation légale est valable aussi bien pour soi-même que pour défendre autrui (aux termes de l'article 68 du Code Pénal la non-assistance à personne en danger est un délit. C'est donc un devoir que de se porter au secours d'un tiers menacé).

-          Votre défense doit être simultanée à l'attaque. Vous n'avez plus le droit de faire, après coup, justice vous-même, par une riposte différée : vous devez alors faire recours aux forces de l'ordre.

-          Il faut que la riposte soit dosée, proportionnée à l'attaque. Il faut pouvoir maîtriser sa violence. L'idéal est d'arriver à maîtriser l'agresseur sans le blesser et de le remettre aux autorités. Ce principe explique, mais ne justifie pas toujours, la sévérité des tribunaux à l'égard d'un pratiquant d'arts martiaux devant répondre d'un acte d'auto-défense, plutôt que pour "un profane" ( on lui suppose, par définition, une maîtrise de soi lui permettant de contrôler son action dans sa riposte )

-          Cependant, la justice reconnaît que l'agresseur n'est pas forcément celui qui porte le premier coup. Une défense peut-être préventive si l'attitude de l'autre ne laisse aucun doute sur ses intentions. On est alors en droit de le frapper tant que l'on est encore en position de force. Dans ce cas précis, vis-à-vis de la loi, la meilleure défense peut être l'attaque : vous pouvez frapper dès que l'agresseur fait mine de lever son couteau sur vous. Dans une situation aussi critique, il faut d'abord sauver sa vie, avec ce que vous pouvez, et remettre à plus tard la discussion avec la justice…

-          La Justice est plus sévère lorsqu'il ne s'agit que d'une violence s'exerçant contre vos biens, et non vous-même.

Il existe deux cas précis où vous pouvez vous trouver en position légitime :

-          Vous pouvez vous défendre contre l'escalade ou l'effraction pendant la nuit d'une maison habitée (pas seulement habitable). La conjonction de ces deux éléments apparaît au législateur comme une menace suffisamment grave pour justifier que l'on fasse échec à cette tentative même avec violence.

-          Vous pouvez vous défendre avec violence contre les auteurs de vols ou de pillages eux-mêmes exécutés avec violence.

Enfin, il est donc important de savoir que l'acte défensif doit garder un caractère de nécessité absolue, immédiate et de mesure. Vous n'êtes pas obligé de tout subir. La loi vous autorise à réagir, mais ne vous reconnaîtra aucune circonstance atténuante s'il est prouvé qu'il n'y avait aucune raison à avoir été aussi excessif dans votre défense. On attend de vous une certaine maîtrise et modération vis-à-vis de votre agresseur…